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Conditions de la garde à vue
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Résultats pour "Conditions de la garde à vue" / google.fr (Web)
- 1 / Garde à vue en droit français - Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_%25C3%25A0_vue_en_droit_fran%25C3%25A7ais
- 2 / garde à vue - Service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/F1469.xhtml
- 3 / La réforme de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin 2011 ... : http://www.actujuridique.com/index.php%3F2011/05/31/17-la-reforme-de-la-garde-a-vue-entree-en-vigueur-le-1er-juin-2011
- 4 / Descripteur : GARDE A VUE | Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do%3Freprise%3Dtrue%26page%3D1%26idSarde%3DSARDOBJT000007111622%26ordre%3Dnull%26nature%3Dnull%26g%3Dls
- 5 / Gilbert Collard dénonce les conditions en garde à vue | Atlantico : http://www.atlantico.fr/decryptage/gilbert-collard-garde-vue-conditions-derives-judiciaires-153676.html
- 6 / 1) Les conditions du placement en garde à - Sénat : http://www.senat.fr/lc/lc204/lc2044.html
- 7 / Les conditions de garde à vue inconstitutionnelles - Vidéo Dailymotion : http://www.dailymotion.com/video/xe8cbc_les-conditions-de-garde-a-vue-incon_news
- 8 / La réforme de la garde à vue | Net-iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/25642/la-reforme-de-la-garde-a-vue.php
- 9 / Les conditions de garde à vue toujours problématiques en France ... : http://www.lepoint.fr/societe/les-conditions-de-garde-a-vue-toujours-problematiques-en-france-19-04-2012-1453121_23.php
- 10 / V. La Garde à Vue - Guidejuridique.net, la version en ligne et en ... : http://www.guidejuridique.net/gardeavue2.html
- 11 / 10 questions sur la garde à vue - La - La Gazette Santé Social : http://www.gazette-sante-social.fr/juridique/droit-pratique-10-questions-sur-la-garde-a-vue-1782.html
- 12 / Les Experts de la garde à vue - Journal d'un avocat : http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/10/01/Les-Experts-de-la-garde-%25C3%25A0-vue
- 13 / Les conditions de garde à vue - Le Monde : http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/20/les-conditions-de-garde-a-vue-sont-elles-constitutionnelles_1389992_3224.html
- 14 / Conditions matérielles... de la Garde à vue : 1019 jours de prison : http://1019joursdeprison.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/05/11/conditions-materielles-de-la-garde-a-vue.html
- 15 / Quelles ont été les conditions de la garde à vue d'Omar Raddad ... : /url?q=http://omarlatuee.free.fr/index.php%3Fpost/2012/12/Quelles-ont-%25C3%25A9t%25C3%25A9-les-conditions-de-la-garde-%25C3%25A0-vue-d-Omar-Raddad-Pourquoi-n-a-t-il-pas-%25C3%25A9t%25C3%25A9-assist%25C3%25A9-d-un-interpr%25C3%25A8te-A-t-il-pu-s-exprimer-
- 16 / Garde à vue : jurisprudence sur les conditions et modalités d ... : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/garde-jurisprudence-conditions-modalites-annulation-6765.htm
- 17 / La garde à vue (chapitre 5 du guide juridique) - Actujuridique.com, l ... : http://www.actujuridique.com/index.php%3F2011/06/09/18-la-garde-a-vue-chapitre-5-du-guide-juridique
- 18 / Gardé à vue dans des conditions indignes et dispensé de peine ... : http://www.rue89.com/2010/02/19/dispense-de-peine-a-cause-des-conditions-indignes-de-sa-garde-a-vue-139416
- 19 / Garde à vue : http://www.cabinet-leclerc.fr/index.php/component/content/article/1-latest-news/9-garde-a-vue
- 20 / Garde à vue : pourquoi la France est-elle mauvaise élève ? - Le ... : http://www.taurillon.org/Garde-a-vue-pourquoi-la-France-est-elle-mauvaise-eleve
- 21 / Les conditions de garde à vue vont évoluer - 20minutes.fr : http://www.20minutes.fr/france/382102-France-Les-conditions-de-garde-a-vue-vont-evoluer.php
- 22 / Conditions des gardes à vue - Le Huffington Post : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2011/01/21/2378715_conditions-des-gardes-a-vue-paroles-de-flics.html
- 23 / 6 mois après, quel bilan pour la nouvelle garde à vue ? - Vidéo ... : http://videos.tf1.fr/jt-20h/6-mois-apres-quel-bilan-pour-la-nouvelle-garde-a-vue-6765141.html
- 24 / La garde à vue des mineurs - Délinquance, justice et autres ... : http://www.laurent-mucchielli.org/public/La_garde_a_vue_des_mineurs.pdf
- 25 / Mort de J.Petithuguenin en garde à vue : Le gendarme a été relaxé ... : http://franche-comte.france3.fr/2012/10/23/mort-de-jpetithuguenin-en-garde-vue-le-gendarme-ete-relaxe-en-appel-124611.html
- 26 / France : la garde à vue | Amnesty International France : http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Mauvais-traitements/Presentation/France-la-garde-vue
- 27 / Garde à vue - Service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/F14837.xhtml
- 28 / Commentaire - Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-257-qpc/commentaire.114712.html
- 29 / Les conditions de garde à vue une nouvelle fois épinglées - Libération : http://www.liberation.fr/societe/0101571059-les-conditions-de-garde-a-vue-une-nouvelle-fois-epinglees
- 30 / Garde à vue et avocat: avocat droit pénal Yvelines : http://www.avocat-caggianese.com/garde,a,vue.php
- 31 / Droit des étrangers (Directive 2008/115/CE) : Confirmation de l ... : http://revdh.org/2012/07/14/impossibilite-placement-en-garde-a-vue-ressortissant-dun-pays-tiers-sur-fondement-sejour-irregulier/
- 32 / Conditions, Garde à vue - : http://actualite.lefigaro.fr/conditions-garde-a-vue.html
- 33 / La garde à vue ? Mouvement contre le racisme et pour l'amitié ... : http://www.mrap.fr/citoyennete/la-garde-a-vue
- 34 / La réforme de la garde à vue - Cabinet Schreckenberg et associés : http://www.schreckenberg-associes.avocat.fr/news-78-La-reforme-de-la-garde-a-vue-fr.html
- 35 / Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi - Libération : http://www.liberation.fr/societe/01012332628-garde-a-vue-nouvelle-formule-mode-d-emploi
- 36 / Assemblée nationale - Justice : garde à vue : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp
- 37 / Circulaire du 23 mai 2011 relative à l - Circulaires.gouv.fr : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33393.pdf
- 38 / Les conditions de garde à vue posent toujours problème en France ... : http://www.rmc.fr/editorial/248487/les-conditions-de-garde-a-vue-posent-toujours-probleme-en-france/
- 39 /
- 40 / questions posées - Haute Autorité de Santé : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_268211/garde-a-vue-recommandations-version-longuepdf
- 41 / garde à vue | Le Blog : http://www.acg-avocat.com/blog/tag/garde-a-vue/
- 42 / Garde à vue nouvelle formule : mode demploi : http://www.juritravail.com/Actualite/procedure-penale/Id/23773
- 43 / Regard sur la nullité de garde à vue : http://www.juritravail.com/Actualite/detention-provisoire/Id/13792
- 44 / Les conditions de la garde-à-vue inconstitutionnelles ? une petite ... : http://blog.frasson.net/31/07/2010/les-conditions-de-la-garde-a-vue-inconstitutionnelle-une-petite-revolution-juridique/
- 45 / Observations du ministère de l'intérieur - Contrôleur général des ... : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2011/03/observations-ministre-interieur-BT-Maintenon.pdf
- 46 / Les conditions de la garde à vue - DE LEGE LATA, le Blog de Maître ... : http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php%3Fpost/2010/08/24/Les-conditions-de-la-garde-%25C3%25A0-vue
- 47 / La garde à vue d'Elie Baup a été levée : http://www.lemonde.fr/sport/article/2012/02/08/football-elie-baup-place-en-garde-a-vue_1640532_3242.html
- 48 / Analyse de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011. Par ... : http://www.village-justice.com/articles/Analyse-reforme-garde-avril,10049.html
- 49 / DALLOZ Etudiant - Actualité: Le nouveau régime de la garde à vue : http://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/le-nouveau-regime-de-la-garde-a-vue//h/e3e0ceda94c7b13272465aa7c3156622.html
- 50 / La mise en garde à vue : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4809-la-mise-en-garde-a-vue
- 51 / La réforme de la garde à vue entrée en vigueur le 1er juin 2011 ... : http://www.non-fides.fr/%3FLa-reforme-de-la-garde-a-vue
- 52 / Les conditions de garde à vue posent toujours problème - France Inter : http://www.franceinter.fr/depeche-les-conditions-de-garde-a-vue-posent-toujours-probleme
- 53 / Conditions et modalités des garde à vue | Michel Hunault : http://www.michel-hunault.fr/conditions-et-modalites-des-garde-a-vue/
- 54 / N° 2855 - Projet de loi relatif à la garde à vue : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2855.asp
- 55 / Premier ministre, François Fillon, Conditions, Garde à vue : http://index.letelegramme.com/premier-ministre-francois-fillon-conditions-garde-a-vue.html
- 56 / Garde à vue nouvelle formule : mode d'emploi. Par Jean-Baptiste ... : http://www.village-justice.com/articles/Garde-nouvelle-formule-emploi,13178.html
- 57 / Les conditions de garde à vue dénoncées - Le Nouvel Observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/libertes-sous-pression/20090603.OBS9118/les-conditions-de-garde-a-vue-denoncees.html
- 58 / L'intervention du médecin en garde à vue (ministère de la Justic : http://sante-medecine.commentcamarche.net/contents/droit-securite-sociale/l-intervention-du-medecin-en-garde-a-vue-ministere-de-la-justice
- 59 / La France mauvaise élève en matière de garde à vue - Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/10/01016-20100110ARTFIG00127-la-france-mauvaise-eleve-en-matiere-de-garde-a-vue-.php
- 60 / Des jurisprudences récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles ... : http://cnb.avocat.fr/Des-jurisprudences-recentes-qui-ouvrent-la-voie-a-de-nouvelles-annulations-de-gardes-a-vues_a1078.html
- 61 / Fillon revoit la garde à vue - leJDD.fr : http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Fillon-revoit-la-garde-a-vue-152201
- 62 / Garde à vue et audition libre « Les Annonces De La Seine : http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2011/11/22/garde-a-vue-et-audition-libre/
- 63 / De nouvelles règles pour la garde à vue, et c'est tout de suite.. ou ... : http://www.huyette.net/article-de-nouvelles-regles-pour-la-garde-a-vue-et-c-est-tout-de-suite-ou-presque-71842645.html
- 64 / Prisons, centres de rétention, gardes à vue... : la France peut mieux ... : http://www.carceropolis.fr/Prisons-centres-de-retention-gardes-a-vue-la.html
- 65 / Modalités de rémunération de l'avocat en garde à vue - UJA de Paris : http://www.uja.fr/Modalites-de-remuneration-de-l-avocat-en-garde-a-vue-Publication-du-Decret-n-2011-810-du-6-juillet-2011_a1804.html
- 66 / LA PROCEDURE DE GARDE A VUE EN FRANCE - Etudes fiscales ... : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/1039567910.pdf
- 67 / Garde à vue - Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-253.html
- 68 / Dominique de Villepin en garde à vue? d'autres politiques ont ... : http://www.jolpress.com/dominique-strauss-kahn-dominique-de-villepin-garde-a-vue-georges-tron-renaud-donnedieu-de-vabres-affaire-carlton-affaire-karachi-charles-pasqua-article-813276.html
- 69 / Vos droits en garde à vue - Justice - Pratique.fr : http://www.pratique.fr/garde-a-vue.html
- 70 / Les droits du suspect en garde à vue - Brèves juridiques - Droit ... : http://www.avibitton.com/actualites/breves-juridiques/droit-penal/les-droits-du-suspect-en-garde-a-vue/
- 71 / Les conditions de garde à vue revues par la Cour européenne : http://www.sospapa-nordpicardie.fr/2009/11/un-arret-rendu-par-la-cour-europeenne.html
- 72 / Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards ... : http://cnb.avocat.fr/Les-regles-de-la-garde-a-vue-doivent-respecter-les-standards-constitutionnels-et-europeens_a757.html
- 73 / DSK sera convoqué le 28 mars pour être mis en examen : http://www.lemonde.fr/dsk/article/2012/02/22/deuxieme-journee-de-garde-a-vue-pour-dsk-a-lille_1646590_1522571.html
- 74 / La loi sur la garde à vue n'est pas en conformité avec la Convention ... : http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/04/28/la-loi-sur-la-garde-a-vue-n-est-pas-en-conformite-avec-la-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme_1512871_3232.html
- 75 / Conditions en garde à vue - Avocat Leduc-Novi : http://www.jacquelineleducnovi.com/conditions-garde-a-vue.php
- 76 / Gardes à vue : la victoire des avocats - Journal d'un avocat : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/07/31/Gardes-%25C3%25A0-vue-%253A-la-victoire-des-avocats
- 77 / Projet de loi relatif à la garde à vue : http://www.senat.fr/rap/l10-315/l10-3153.html
- 78 / LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue | Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf%3Fnumjo%3DJUSX1022802L
- 79 / Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à ... : http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-conditions-de-la-garde-a-vue-devront-etre-revues-30-07-2010-1220610_23.php
- 80 / Garde à vue : ce qui change - Actujuridique.com, l'actu autour du ... : http://www.actujuridique.com/index.php%3F2011/04/16/16-garde-a-vue-ce-qui-change
- 81 / Garde à vue - Journal d'un avocat : http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/05/29/630-garde-a-vue
- 82 / Les conditions de garde à vue des mineurs - Le Nouvel Observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/libertes-sous-pression/20100209.OBS6405/les-conditions-de-garde-a-vue-des-mineurs.html
- 83 / Garde à vue : un "progrès" et beaucoup d'inquiétudes - Le Nouvel ... : http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20100908.OBS9565/reforme-de-la-garde-a-vue-un-progres-et-beaucoup-d-inquietudes.html
- 84 / Fillon veut réformer les conditions de garde à vue - Le Nouvel ... : http://tempsreel.nouvelobs.com/libertes-sous-pression/20091121.OBS8447/francois-fillon-veut-reformer-les-conditions-de-garde-a-vue.html
- 85 / Garde à vue : "Le droit est là, mais les conditions sont souvent ... : http://www.lemonde.fr/societe/chat/2009/11/23/comment-repenser-la-garde-a-vue_1270760_3224.html
- 86 / La garde à vue : http://www.senat.fr/lc/lc204/lc2046.html
- 87 / i. le contexte du projet de loi - Sénat : http://www.senat.fr/rap/l98-419/l98-4191.html
- 88 / Code de procédure pénale - Article 63-5 | Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006071154%26idArticle%3DLEGIARTI000006575089%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid
- 89 / Garde à vue : http://controverses.sciences-po.fr/archive/gardeavue/acteurs.html
- 90 / 228: Resolution sur la necessite d'elaborer des lignes directrices sur ... : http://www.achpr.org/fr/sessions/52nd/resolutions/228/
- 91 / Garde à vue - Controversies : http://controverses.sciences-po.fr/archive/gardeavue/chronologie.html
- 92 / Garde à vue - Controversies : http://controverses.sciences-po.fr/archive/gardeavue/controverse2.html
- 93 / Comprendre l'explosion des gardes à vue : http://blogs.mediapart.fr/edition/police-co/article/180210/comprendre-lexplosion-des-gardes-vue
- 94 / Le Figaro - Flash actu : Garde à vue: les conditions d'Hortefeux : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/02/24/01011-20100224FILWWW00543-garde-a-vue-les-conditions-d-hortefeux.php
- 95 / Affaire du Carlton : DSK gardé à vue dans des conditions drastiques ... : http://www.francesoir.fr/actualite/justice/affaire-du-carlton-regime-drastique-pour-la-garde-a-vue-de-dsk-186901.html
- 96 / La réforme de la garde à vue | Maître Christelle Daudin : http://maitredaudin.fr/la-reforme-de-la-garde-a-vue
- 97 / garde à vue - Traduction anglaise ? Linguee : http://www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/garde%2B%25E0%2Bvue.html
- 98 / vademecum de la garde à vue 2.0 - Journal d'un avocat : http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/04/25/vademecum-de-la-garde-agrave%253B-vue-2.0
- 99 / Comment porter plainte contre la gendarmerie pour mise en garde à ... : http://fr.answers.yahoo.com/question/index%3Fqid%3D20060703070353AAv1R2E
- 100 / Le Télégramme - France - Garde à vue. François Fillon juge ... : http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/garde-a-vue-francois-fillon-juge-necessaire-de-repenser-ses-conditions-21-11-2009-665240.php
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